APPELEZ-NOUS :
+ 352 20 20 24 08
COUT D'UN APPEL LOCAL

Que trouve t-on dans un contrat de vente entreprise ?

Votre contrat de vente entreprise à la loupe

Un contrat de vente entreprise reprend une série d’obligations légales que vous pouvez compléter d’informations stratégiques. Les points de vigilance à connaître.

Les éléments repris dans le contrat de vente entreprise sont un aspect essentiel de la transmission et doivent être négociés finement. Voyons ensemble les enjeux de ce document, sorte d’acte de vente de l’entreprise, aussi appelé protocole d’accord. La réglementation n’impose aucune forme particulière. À vous donc de demeurer vigilant et de vous assurer qu’il reprend bien les éléments techniques, financiers, fiscaux et juridiques nécessaires. Car plus il est complet, mieux il vous protège.

Le contenu du contrat de vente entreprise

Pour commencer, il s’agit de noter les informations essentielles :

  • nom du vendeur, éventuel acte d’acquisition, prix des éléments corporels et incorporels
  • prix de vente et modalités de cession
  • privilèges et nantissements rattachés au fonds
  • chiffre d’affaires des 3 dernières années
  • résultats nets des 3 derniers exercices
  • bail commercial et/ou vente du fond de commerce avec date, durée, nom et adresse du bailleur

Comme il n’existe pas de forme réglementaire, le contrat de vente entreprise doit être rédigé de manière très rigoureuse. Les risques et les montants en jeu imposent votre plus grande prudence et l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit des affaires. Sur plusieurs dizaines voire centaines de pages, le protocole d’accord doit spécifier dans des termes précis toutes les possibilités.

Lire aussi : Outils pour céder une entreprise

Le détail des situations et la manière d’y répondre

C’est l’ensemble des garanties inhérentes à l’opération de cession d’entreprise, prévues après négociation, si l’entreprise ne survit pas après la vente. La rémunération des différentes parties, la part d’argent bloquée avant la fin de la transaction, etc. Ces clauses impliquent directement la responsabilité du vendeur :

  • si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées
  • si l’état des nantissements, des hypothèques ou privilèges ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé et grèvent le fonds de commerce
  • si le passif venait à augmenter avec une origine antérieure à la cession
  • si le vendeur venait à recruter des clients ou embaucher du personnel de la société qu’il a cédée

Toutes ces situations peuvent entraîner la réévaluation du prix, entre la signature du protocole et le rachat de la société ainsi que diverses sanctions plus ou moins lourdes.

Lire aussi : Cession d’entreprise, une opération complexe

Les éléments techniques et légaux mentionnés sur un contrat de vente entreprise sont particulièrement difficile à maîtriser. Si vous envisagez de la vente de votre entreprise, prenez contact avec les consultants d’Actoria, qui vous accompagnent dans la négociation des meilleurs termes et la rédaction de votre contrat de vente entreprise.

Similar posts

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Sylvain Libher – Triplast

Actoria m’a permis de diagnostiquer rapidement les dysfonctionnements dans les processus de notre société, de proposer des optimisations et de les mettre en œuvre. Actoria nous a également accompagnés avec succès sur l’ensemble des phases du projet de transmission de notre entreprise à un groupe de notre secteur: préparation de mon entreprise, identification de partenaires repreneurs, négociation jusqu’à l’entrée au capital du partenaire. Actoria nous a apporté une expertise en négociation et nous trouvé un bon partenaire

Olivier de Bellevue – Brehm

Nous étions relativement pressés de trouver une solution car ma santé se détériorait rapidement. Le consultant de Actoria m’a permis de mener avec succès le projet de vente de mon entrepris. Son action a été prépondérante pour mener à bien ce projet délicat car très impliquant pour l’ensemble de nos activités au quotidien. Ce projet me tenait à cœur et devenait de plus en plus nécessaire. L’impulsion donnée par Actoria a été décisive pour le réaliser.

Romuald Soblesse – Kaufmann

Dans un 1ertemps, Actoria a effectué un diagnostic efficace des forces et faiblesses de notre entreprise puis et a proposé de les prendre en compte dans notre gestion afin d’augmenter la valeur de notre entreprise. Actoria a conduit ce projet avec l’ensemble de mon équipe dirigeante ce qui a permis d’impliquer l’ensemble des opérationnels et de pouvoir mettre rapidement en place une solution d’entrer au capital d’un investisseur complétée par l’entrée de certains cadres de mon entreprise ainsi qu’une banque.

Hervé Roduit – Omega Group

Je ne pouvais pas être plus heureux avec le résultat, mais, je suis particulièrement heureux de ma décision de travailler avec Actoria. L’objectif attient était le résultat direct du travail acharné et le professionnalisme sophistiqué de Actoria sur mon entreprise. De notre première rencontre à travers le processus de préparation raisonnable, toutes les phases de la transmission, les opérations juridiques et financières ont été gérées par l’équipe de Actoria. Leurs compétences étaient encore plus évidentes lorsque les complexités de cette transaction étaient à leur apogée.

Nicolas Rafale – AMR

Embaucher Actoria a fait la différence pour atteindre mon objectif de départ et de passer à mon défi professionnel suivant. La vente d’une entreprise comme AMR dans ce marché n’a pas été une tâche facile. Actoria a démontré de la persévérance dans l’identification des bons repreneurs avec la connaissance de mon secteur afin de poursuivre le développement de mon entreprise, et a fourni des conseils professionnels tout au long du processus.

Gilbert Siberstein – Janvic

Le processus de vente de la Société a été un voyage très long et difficile. Le soutien professionnel de Actoria a rendu cet effort beaucoup plus facile. Je tiens à remercier particulièrement les consultants de Suisse et France pour leur collaboration très efficace. Vos consultants ont proposé des solutions créatives au cours des négociations pour surmonter efficacement les obstacles significatifs afin de conclure l’accord. Leur expérience, les connaissances et le professionnalisme a contribué à la réussite de cette transaction.

Impressum : https://www.actoria.ch/impressum/ Actoria Luxembourg est une société au Luxembourg qui intervient dans le conseil et l'accompagnement en cession de PME (société, entreprises, pme, pmi...) luxembouregoises, les transmissions d'entreprises au Grand Duché, les fusions acquisitions . Si vous vous posez la question "comment céder une PME au Luxembourg et trouver un repreneur ou investisseur" alors contactez Actoria Luxembourg.