Quelles sont les spécificités de la transmission des entreprises familiales au Luxembourg ? Faisons le point sur les dernières évolutions légales.

Au Luxembourg, 70 % des sociétés sont familiales. Elles emploient environ 8000 salariés et représentent 60 % du produit national brut. La réforme fiscale de 2017 introduit des mesures de report d’imposition des plus-values afin de faciliter la transmission des entreprises familiales.

Fiscalité avantageuse pour la transmission des entreprises familiales

La réforme fiscale de 2017 a introduit une imposition réduite dans le cadre de la transmission des entreprises familiales. Elle vise les situations où le cédant décide de conserver son immeuble d’exploitation et de le mettre à disposition du repreneur.

Un tel schéma engendre l’imposition des plus-values latentes sur l’immeuble, qui est transféré du patrimoine professionnel au patrimoine privé. Or, le propriétaire, dans les faits, ne touche aucun bénéfice de ce transfert. La plus-value n’existe que sur le papier. Aujourd’hui, il est désormais possible de ne pas les découvrir et de reporter l’imposition correspondante.

Ce mécanisme de report n’est donc pas une exonération. Il prend fin :

• lors de la cession de l’immeuble
• en cas de changement de nature de l’immeuble
• en cas de changement d’activité

Transmission d’un patrimoine familial

On le comprend, la transmission des entreprises familiales touche des cas bien particuliers. La transmission d’un patrimoine professionnel engendre de nombreuses questions. Quelle partie de ce patrimoine n’est pas transmise et demeure le patrimoine privé du cédant. Il convient de lister dès le départ, tous les actifs et biens matériels inclus dans la cession.

Comme nous l’avons vu, la question de la fiscalité est un point essentiel de la transmission des entreprises familiales. Même à titre gratuit, la transaction n’est jamais fiscalement indolore. Toutes les donations sont soumises à l’impôt et aux droits de mutation, qui sont plus ou moins réduits selon l’âge du donateur. Si l’entreprise est transmise à titre onéreux, différents montages financiers peuvent être réalisés pour réduire l’impôt. En général, il est plus avantageux, pour le cédant et pour le repreneur, de combiner donation et vente. Cela permet à chacun de bénéficier des avantages fiscaux des deux modes de transmission.

Fort d’une expérience de plus de 20 ans dans la transmission d’entreprise, le cabinet Actoria Luxembourg vous accompagne à chaque étape de la cession de votre société.