Un contrat de vente entreprise reprend une série d’obligations légales que vous pouvez compléter d’informations stratégiques. Les points de vigilance à connaître.
Billets libellés acte de vente entreprise
Le Protocole d’Accord
Le protocole de vente est le document qui constitue « l’acte de vente » de la société. La loi n’impose pas de forme particulière à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile de céder une société que de vendre une maison ou même une voiture : tous les jours, des actions changent de propriétaire en […]
