APPELEZ-NOUS :
+ 352 20 20 24 08
COUT D'UN APPEL LOCAL

L’engagement de Confidentialité

En situation de succession d’une PME, le problème de la confidentialité des informations transmises au repreneur potentiel est très important.

Même s’il est très difficile de prouver l’origine de la diffusion d’informations confidentielles, il est indispensable de faire signer au repreneur potentiel un engagement de confidentialité qui protège les informations transmises avant toute communication de documents.

Ne pas oublier de mentionner dans l’engagement de confidentialité de ne pas débaucher le personnel de l’entreprise, car le repreneur potentiel pourra avoir des contacts avec certains employés clés (Commerciaux, Techniciens, R & D).

Le repreneur doit s’engager à conserver le secret absolu sur les informations confidentielles, à utiliser les informations confidentielles exclusivement pour l’évaluation du projet en cours.

En outre il doit restituer sur demande les informations fournies par écrit ou de manière électronique.

Il devra s’assurer que les points qui précèdent seront également respectés par les collaborateurs et les conseillers auxquels il fera appel.

Ne sont pas confidentielles les informations relevant déjà du domaine public ou devenant publiques sans que l’un des points ci-dessus ait été violé ou publié par des tiers et sans qu’une déclaration de confidentialité ait été violée. Il en est de même, pour les informations rendues publiques par le vendeur.

Actoria Luxembourg peut vous rédiger un engagement de confidentialité adapté à votre dossier si vous avez identifié un repreneur potentiel.

1 Commentaire

  1. 7 juillet 2016    

    You write so honstely about this. Thanks for sharing!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Actoria Luxembourg est une société au Luxembourg qui intervient dans le conseil et l'accompagnement en cession de PME (société, entreprises, pme, pmi...) luxembouregoises, les transmissions d'entreprises au Grand Duché, les fusions acquisitions . Si vous vous posez la question "comment céder une PME au Luxembourg et trouver un repreneur ou investisseur" alors contactez Actoria Luxembourg.

succession d'entreprises en suisse; vente d'entreprise en France; vente de PME en Belgique; cession entreprise au Maroc;vendre une entreprise au Canada