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L’achat d’un actif incorporel

Que comprend un fonds ?

Dans ce cas d’achat d’entreprise, le rachat d’un fonds permet d’éviter tout lien avec le passif antérieur et donc avec les risques qui lui incombent. Le cédant en a la charge. Par conséquent, cela correspond à un achat d’actifs.
Il est composé d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle : brevets, licences, marques…) et corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises en stock).

Le rachat d’un fonds de commerce est une forme d’achat d’entreprise qui permet au repreneur de choisir les éléments qu’il veut reprendre. Toutefois, celui-ci sera dans l’obligation de conserver certains contrats qui sont transférés de plein droit avec le fonds racheté:

– Le bail commercial
– Les contrats d’assurance (l’acquéreur peut les résilier)
– Les contrats d’édition
– Les contrats de travail (aux conditions prévues)

Concernant les contrats de travail, dans les cas échéant, le repreneur, dans ce cas d’achat d’entreprise, peut se voir réclamer des sommes dues par le cédant à l’égard des salariés actuellement dans l’entreprise. En revanche, le cédant devra le rembourser sauf s’il existe une clause contraire.

D’autres contrats seront cédés dans ce cas d’achat d’entreprise. En effet, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront conserver. Chacun des contrats sera étudié précisément afin que le repreneur connaisse leurs objets précis.

A quel prix ? Comment évaluer un fonds ?

Dans ce cas d’achat d’entreprise, il faut déterminer la valeur de chaque élément corporel et incorporel afin d’aboutir à une valeur globale.
La valeur d’un fonds est fixée au prix du marché par comparaison avec des fonds similaires.

La valeur des éléments corporels est fixée à leur valeur marchande.

Concernant les éléments incorporels dans ce cas d’achat d’entreprise, il est possible de se référer aux agences immobilières et à des barèmes professionnels permettant de calculer une fourchette de prix. Le prix de présentation est affiné selon les caractéristiques de l’entreprise.

Les modalités de procédure à respecter

L’achat d’un fonds dans ce cas d’achat d’entreprise s’effectue en deux temps :
l’avant-contrat
le contrat définitif

La première étape permet à chaque partie de réunir les éléments nécessaires (les documents administratifs pour le vendeur et les autorisations bancaires pour l’acheteur, pour exemple). Cet avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale d’achat d’entreprise ou d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente).

Le compromis de vente d’entreprise signifie la volonté de s’engager des deux parties en même temps. Toutefois, une clause de dédit peut être inscrite dans cet avant-contrat permettant à l’acheteur de ne pas respecter l’engagement avec une compensation financière déterminée préalablement en faveur du vendeur.

La promesse unilatérale de vente d’entreprise indique la volonté du vendeur de vendre. L’aboutissement de cette promesse unilatérale dépend de la volonté de l’acheteur. Dans le cas où la vente ne se réalise pas, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur. La promesse doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature sous peine de nullité.

Au terme de cet avant-contrat, les deux parties dans ce cas d’achat d’entreprise, établissent un délai pour la signature du contrat. Ce contrat fera l’objet d’un enregistrement et d’une publicité légale.

S’il est convenu d’un paiement échelonné dans le temps, le vendeur a un privilège légal sur le fonds, il est en droit de demander d’autres sûretés (nantissement). Pendant plus de trois mois dans ce cas d’achat d’entreprise, le vendeur ne recevra rien financièrement. La somme sera bloquée pour purger le passif.

Les garanties légales faites par le vendeur

Dans ce cas d’achat d’entreprise, il existe deux garanties légales qui protègent l’acheteur d’un fonds de commerce : la garantie des vices cachés et l’obligation de non-rétablissement.

La garantie des vices cachés n’a pas besoin d’être notée dans l’acte pour que celle-ci protège l’acheteur de défaut dissimulé qui :
– empêcherait l’utilisation du fonds
– changerait la valeur de manière si significative que l’acheteur n’aurait pas acheté l’entreprise ou à un prix inférieur.

L’obligation de non-rétablissement dans ce cas d’achat d’entreprise est généralement complétée par la clause de non-concurrence permettant à l’acheteur de se protéger contre tout acte du vendeur aboutissant à une perte de clientèle. Cette clause doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.

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